Conditions générales de vente

CONTRAT DE PRESTATION DE MARCHÉ PRIVÉ

Le contrat qui lie le maître d’ouvrage et à l’architecte d’intérieur est constitué par le présent document dit : « clauses générales» complété et additionné du document dit «A.I.1» précisant les  conditions particulières de la mission.

  • Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Prestations, ci-après dénommées CGP, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’entreprise «hélène le maguerès », conception en architecture intérieure, représentée par hélène le maguerès, ci-après dénommé l’architecte d’intérieur et son client dans le cadre de la mission de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre l’entreprise «hélène le maguerès» et son client, les prestations effectuées par l’entreprise «hélène le maguerès» sont soumises aux CGP décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’entreprise «hélène le maguerès» implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGP. Le fait que l’architecte d’intérieur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

L’entreprise «hélène le maguerès» est une microentreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 753 822 741 00025. TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Siège social : 21 le grazo – 56250 ELVEN

 

  • Article 2 : Nature des prestations

Le client confie à l’architecte d’intérieur qui l’accepte, une mission de prestation sur un projet de conception originale :

En fonction du cahier des charges défini et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à l’architecte d’intérieur, ce dernier pourra établir des esquisses, plans, perspectives sur la base de métrés réalisés par ses soins ou fournis par le client.            L’architecte d’intérieur pourra apporter son conseil sur les choix de couleurs, de matériaux et pourra assister le client dans la mise au point du projet de construction, le suivi administratif du chantier, le choix et l’analyse des offres des entreprises, la coordination des intervenants extérieurs ainsi qu’une assistance aux opérations de réception pour la bonne réalisation des travaux.

Une fois les documents remis au client et le cas échéant, les travaux réalisés, le client ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le client, si il s’agit d’une prestation de conseil : Le client reste libre de l’adapter le cas échéant.

 

  • Article 3 : Contrat et commande 

L’architecte d’intérieur intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée au client et signé par l’entreprise «hélène le maguerès»,, précise :

  • L’objet de la prestation
  • La nature de la mission
  • Le mode de rémunération
  • Le prix de la prestation hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGP

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cette lettre de mission sans aucune modification, sous un mois ouvré, datée, signée avec la mention « BON POUR ACCORD ». Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (donnant lieu à une facture d’acompte).

 

  • Article 4 : Responsabilité

Compte tenu de la nature des prestations apportées, la réalisation des différentes prestations de décoration et d’architecture d’intérieur correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Dans tous les cas, l’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, de lui faire part de l’avancée des travaux, conformément au cahier des charges qui sera établi.

La surveillance du chantier est assurée par les entrepreneurs.

Le client conserve le libre choix des entreprises à qui il souhaite confier ses travaux, étant précisé que les entreprises tierces n’agissent pas comme sous-traitant de l’entreprise «hélène le maguerès». Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’architecte d’intérieur.

L’entreprise «hélène le maguerès» peut être mandatée par son client pour le seconder dans le suivi des travaux auprès des différents prestataires. Dès lors que l’entreprise «hélène le maguerès» intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

En effet,  Il est expressément stipulé que l’entreprise «hélène le maguerès» n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Aussi, le client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes).

L’entreprise «hélène le maguerès» ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

Lorsque l’entreprise «hélène le maguerès» fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives, avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’entreprise «hélène le maguerès» ne pourront se substituer en aucun cas aux plans techniques d’exécution ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables, aux travaux d’architecture et/ou de décoration intérieure. Chaque artisan devra impérativement vérifier et reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux conditions techniques et contractuelles relatives à sa profession et ce, pour la bonne exécution des ouvrages.

Par ailleurs, l’entreprise «hélène le maguerès» n’encourt aucune responsabilité :

– quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.

– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’entreprise «hélène le maguerès»;

– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’entreprise «hélène le maguerès» et réalisées directement ou indirectement par le client.

 

  • Article 5 : Assurance

L’entreprise «hélène le maguerès» a souscrit auprès de la MAAF une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

Sachant que chaque prestataire extérieur désigné pour l’exécution des travaux devra se prémunir de toute garantie obligatoire dans le cadre de son activité.

Le client déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à l’Architecte d’Intérieur. Les conséquences du non-respect par le client de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

 

  • Article 6 : Condition de règlement et rémunération

Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte d’intérieur percevra des honoraires qui font l’objet de l’accord entre les parties. Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de l’opération, le temps passé prévisionnel pour une telle opération et/ou le coût total estimé des travaux d’une manière générale.

Concernant les missions rémunérées au pourcentage, en accord avec le client, le montant final des honoraires sera régularisé en fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés.

Elle se règle exclusivement par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture.

Le client réglera les factures transmises par l’architecte d’intérieur dans un délai maximum de 10 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée. En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, avec une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

Il est précisé que le non-respect par l’entrepreneur ou les entrepreneurs de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de l’architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat.

Sauf stipulation contraire, le client s’engage avec l’architecte d’intérieur pour la totalité de la mission décrite au présent contrat.

Mode de rémunération :

  • à la vacation : selon le tarif horaire établi préalablement.
  • au forfait : lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement définis à l’avance. Le montant du forfait est défini d’un commun accord initialement et globalement par l’Architecte d’Intérieur et par le Maître d’Ouvrage. Ce forfait pourra faire l’objet d’un réajustement en cours de mission en raison de la modification du programme par le maître d’ouvrage ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.
  • au pourcentage : le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission suite à la modification du programme par le client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.

Le principe de calcul s’effectue de la façon suivante : T x M = H

T correspond au montant hors taxes estimé des travaux,

M correspond au pourcentage applicable à la mission en fonction du montant hors taxes des travaux.

Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux.

En fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés : Le montant total des honoraires sera régularisé.

L’échelonnement des acomptes, dans les cas (hors mission d’étude ou de conseil), sera fera de la manière suivante :

Une provision de 30 % est versée à la signature du présent contrat déductible proportionnellement à chaque phase des phases suivantes.

A l’issu de chaque mission engagée d’un commun accord entre l’architecte d’intérieur et le client, une facture sera éditée et les règlements se feront comme suit :

  • versement à la signature du présent contrat : 30%
  • versement au stade d’avant-projet définitif : 20%
  • versement au stade Assistance aux Contrats de Travaux (ACT) : 5%
  • versement au stade de Direction de l’Exécution des Travaux (DET) : 40% (échelonné sur la durée des travaux)
  • versement au stade de l’Assistance aux Opérations de Réception : 5%
  • TOTAL DES HONORAIRES PROVISIONNELS TTC : 100%

Nota : Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant horstaxes définitif des travaux.

En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20 % des honoraires restant à percevoir sur la mission sera versée à l’Architecte d’Intérieur.

En cas de mission différée en cours d’étude, la majoration pour mission partielle de 10 % sera appliquée sur la totalité des honoraires, elle viendra s’ajouter aux honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.

 

  • Article 7 : Délai de rétractation

A compter de la date de la signature du contrat et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de quatorze (14) jours, article L221-18 du CC, pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.En dehors du droit de rétractation du client dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’entreprise «hélène le maguerès». En cas d’annulation, votre acompte ne peut être remboursé et est donc acquis. Toute étape entamée est due.

 

  • Article 8 : Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  • Résiliation à l’initiative du client :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du client que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du client non justifiée par le comportement fautif de l’architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au client.

  • Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’Intérieur :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

– la perte de confiance manifestée par le client.

– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte d’intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client,

– l’impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art ou de toutes dispositions légales ou réglementaires.

– Le choix imposé par le client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux.

– La violation par le client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du client, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts par l’architecte d’intérieur.

L’architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou une partie de l’exécution de sa mission si le client n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dus.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le client si l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du client ou de l’architecte d’intérieur ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuses dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.

 

  • Article 9 : Litiges

Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre l’entreprise «hélène le maguerès» et son client, le Tribunal de Grande Instance de Vannes sera seul compétent. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.

 

  • Article 10 : Illustrations et propriété

L’entreprise «hélène le maguerès» est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.

Toutes les duplications et / ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord écrit préalable.

De par son accord des présentes CGP, le client accepte que l’entreprise «hélène le maguerès» utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations proposées par l’entreprise «hélène le maguerès». Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.

 

  • Article 11 : Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.